CONDITIONS DE VENTE
La vente se fera au comptant en euros.
Les acquéreurs paieront en sus des enchères par lot, les frais et taxes suivants :
22,5% HT (soit 27% TTC).
Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue.
La Société de Vente et les Experts se réservent la faculté, dans l’intérêt de la
vente, de réunir ou de diviser les numéros du catalogue.
Les dimensions et poids des oeuvres sont donnés à titre indicatif.
l’état des pièces est mentionné au catalogue à titre strictement indicatif ; une
exposition ayant permis un examen préalable des pièces décrites au catalogue,
il ne sera admis aucune réclamation concernant l’état de celles-ci une fois
l’adjudication prononcée et l’objet remis.
Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être
considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé
ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient
constituer une quelconque garantie.
Le démontage des oeuvres étant parfois difficile, l’examen des miniatures a été
effectué à l’oeil.
ORDRES D’ACHATS
Tout enchérisseur qui souhaite faire une offre d’achat par écrit ou enchérir par
téléphone peut utiliser le formulaire prévu à cet effet en fin de catalogue. Ce
dernier doit parvenir à l’étude binoche et giquello dûment complété et
accompagné des coordonnées bancaires de l’enchérisseur. Les enchères par
téléphone sont un service gracieux rendu aux clients qui ne peuvent se déplacer.
En aucun cas binoche et giquello et ses employés ne pourront être tenus
responsables en cas d’erreur éventuelle ou de problème de liaison téléphone.
Lorsque deux ordres d’achat sont identiques, la priorité revient au premier ordre
reçu.
En cas d’adjudication, le prix à payer sera le prix marteau ainsi que les frais, aux
taux en vigueur au moment de la vente.
ADJUDICATAIRE
Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour binoche et
giquello, l’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur pourvu que
l’enchère soit égale ou supérieure au prix de réserve.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, l’étude
binoche et giquello se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du
vendeur jusqu’au dernier palier d’enchère avant celle-ci, soit en portant des
enchères successives, soit en portant des enchères en réponse à d’autres
enchérisseurs. En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des
enchères directement ou par mandataire.
Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot
« adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente
entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. En cas de contestation au
moment de l’adjudication, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs
enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute
voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du
mot « adjugé », le dit objet sera immédiatement remis en vente au prix proposé
par les enchérisseurs et tout le public sera admis à enchérir à nouveau.
PAIEMENT
L’adjudicataire a l’obligation de payer comptant et de remettre ses nom et
adresse.
En cas de paiement par chèque non certifié, la délivrance des objets pourra être
différée jusqu’à l’encaissement de celui-ci. Les acquéreurs ne pourront prendre
livraison de leurs achats qu’après un règlement bancaire.
Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront autorisés qu’après accord
préalable de la Société de Vente. Pour cela il est conseillé aux acheteurs d’obtenir,
avant la vente, une lettre accréditive de leur banque pour une valeur avoisinant
leur intention d’achat, qu’ils transmettront à la Société de Ventes.
Paiement en espèces conformément au décret n°2010-662 du
16 juin 2010 pris pour l'application de l'article L.112-6 du code monétaire et
financier, relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances.
Dès l’adjudication prononcée, les objets sont sous l’entière responsabilité de
l’adjudicataire.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots dans
les meilleurs délais afin d’éviter les frais de manutention et de gardiennage qui
sont à leur charge. Le magasinage de l’Hôtel des ventes n’engage pas la
responsabilité de notre société de ventes volontaires à quelque titre que ce soit.
Les adjudicataires pourront obtenir tous les renseignements concernant la
livraison et l’expédition de leurs acquisitions à la fin de la vente, qui sera à leur
charge.
Pour tout envoi, un forfait minimum de 20 euros sera demandé.
Pour chaque lot vendu, des frais de stockage de 2 euros minimum par jour
pourront être facturés à l’acheteur à compter du 60e jour après la vente.
En cas d’exportation hors de l’UE, le remboursement de la TVA ne pourra
s’effectuer que si le bien est exporté dans un délai de 3 mois suivant la vente. Le
remboursement sera fait au nom de l’acheteur. (cf : 7e Directive TVA applicable
au 01.01.1995).
Les bordereaux acquéreurs sont payables à réception. A défaut de règlement
sous 30 jours, la société binoche et giquello pourra exiger de plein droit et sans
relance préalable, le versement d’une indemnité de 40 euros pour frais de
recouvrement (Art L 441-3 et Art L 441-6 du Code du Commerce).
PRÉEMPTION
L’état français dispose d’un droit de préemption sur les oeuvres d’art ou les
documents privés mis en vente publique.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le
représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer
au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours.
La société binoche et giquello n’assume aucune responsabilité des conditions de
la préemption par l’Etat français.
A DÉFAUT DE PAIEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L. 321-14 du Code de Commerce, à
défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée
infructueuse, le bien sera remis en vente à la demande du vendeur sur folle
enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas sa demande
dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, il nous donne tout mandat
pour agir en son nom et pour son compte à l’effet, à notre choix, soit de
poursuivre l’acheteur en annulation de la vente, soit de le poursuivre en
exécution et paiement de ladite vente, en lui demandant en sus et dans les deux
hypothèses tous dommages et intérêts, frais et autres sommes qui nous
paraitraient souhaitables.
CERTIFICAT D’EXPORTATION POUR UN BIEN CULTUREL
Chaque lot de la vente est accompagné d’un certificat d’exportation délivré par
le service des Musées de France.
