CONDITIONS DE VENTE
La vente se fera au comptant en euros.
Les acquéreurs paieront en sus des enchères par lot, les frais et taxes
suivants : 26% TTC.
Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue.
La Société de Vente et les Experts se réservent la faculté, dans l’intérêt
de la vente, de réunir ou de diviser les numéros du catalogue.
Les dimensions et poids des oeuvres sont donnés à titre indicatif.
lLes estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne
peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien
sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette
d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque
garantie.
Les lots précédés d’un * sont réalisés : dans l’ivoire d’Elephantidae spp est
classé à l’Annexe I au titre de la Convention de Washington et à l’Annexe
A du Règlement Communautaire Européen / à partir d’un crâne de
crocodile de nouvelle Guinée (Crocodylus novaeguineae, classé à l'Annexe
II au titre de la Convention de Washington et à l'Annexe B du Règlement
Communautaire Européen. / à partir de corail (Acanthastrea spp., classé
à l'Annexe II au titre de la Convention de Washington et à l'Annexe B du
Règlement Communautaire Européen. Au vu de leur ancienneté, ces
spécimens sont bien antérieur au 1er juin 1947. De ce fait, l’utilisation
commerciale dans l’UE est permise. En revanche, pour une sortie de l’UE,
un CITES de ré-export sera nécessaire, celui-ci étant à la charge du futur
acquéreur. Pour les lots 159-177 et 178, un CIC sera remis à l’acquéreur.
ETAT DES OBJETS
Nous avons notifiés l’état des objets dans la mesure de nos moyens.
L’état des pièces est mentionné au catalogue à titre strictement indicatif,
une exposition ayant permis un examen préalable des pièces décrites
au catalogue, il ne sera admis aucune réclamation concernant l’état de
celle-ci une fois l’adjudication prononcée et l’objet remis.
ORDRES D’ACHATS
Tout enchérisseur qui souhaite faire une offre d’achat par écrit ou
enchérir par téléphone peut nous faire parvenir à l’étude binoche et
giquello ses coordonnées bancaires, une copie de sa pièce d’identité, son
adresse et son numéro de téléphone. Les enchères par téléphone sont
un service gracieux rendu aux clients qui ne peuvent se déplacer.
En aucun cas binoche et giquello et ses employés ne pourront être tenus
responsables en cas d’erreur éventuelle ou de problème de liaison
téléphone.
Lorsque deux ordres d’achat sont identiques, la priorité revient au
premier ordre reçu.
En cas d’adjudication, le prix à payer sera le prix marteau ainsi que les
frais, aux taux en vigueur au moment de la vente.
ADJUDICATAIRE
Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour
binoche et giquello, l’adjudicataire sera le plus offrant et dernier
enchérisseur pourvu que l’enchère soit égale ou supérieure au prix de
réserve.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur,
l’étude binoche et giquello se réserve le droit de porter des enchères pour le
compte du vendeur jusqu’au dernier palier d’enchère avant celle-ci, soit en
portant des enchères successives, soit en portant des enchères en réponse
à d’autres enchérisseurs. En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter
lui-même des enchères directement ou par mandataire.
Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot
« adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat
de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. En cas de
contestation au moment de l’adjudication, c’est-à-dire s’il est établi que
deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère
équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même
temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », le dit objet sera
immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et
tout le public sera admis à enchérir à nouveau.
PAIEMENT
L’adjudicataire a l’obligation de payer comptant et de remettre ses nom
et adresse.
En cas de paiement par chèque non certifié, la délivrance des objets pourra
être différée jusqu’à l’encaissement de celui-ci. Les acquéreurs ne pourront
prendre livraison de leurs achats qu’après un règlement bancaire.
Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront autorisés qu’après
accord préalable de la Société de Vente. Pour cela il est conseillé aux
acheteurs d’obtenir, avant la vente, une lettre accréditive de leur banque
pour une valeur avoisinant leur intention d’achat, qu’ils transmettront
à la Société de Ventes.
Paiement en espèces conformément au décret n°2010-662 du
16 juin 2010 pris pour l'application de l'article L.112-6 du code monétaire et
financier, relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances.
Dès l’adjudication prononcée, les objets sont sous l’entière responsabilité
de l’adjudicataire.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs
lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de manutention et de
gardiennage qui sont à leur charge. Le magasinage de l’Hôtel des ventes
n’engage pas la responsabilité de notre société de ventes volontaires à
quelque titre que ce soit. Les adjudicataires pourront obtenir tous les
renseignements concernant la livraison et l’expédition de leurs
acquisitions à la fin de la vente, qui sera à leur charge.
Pour tout envoi, un forfait minimum de 20 euros sera demandé.
Pour chaque lot vendu, des frais de stockage de 2 euros minimum par jour
pourront être facturés à l’acheteur à compter du 60e jour après la vente.
En cas d’exportation hors de l’UE, le remboursement de la TVA ne pourra
s’effectuer que si le bien est exporté dans un délai de 3 mois suivant la
vente. Le remboursement sera fait au nom de l’acheteur. (cf : 7e Directive
TVA applicable au 01.01.1995).
Les bordereaux acquéreurs sont payables à réception. A défaut de
règlement sous 30 jours, la société binoche et giquello pourra exiger de
plein droit et sans relance préalable, le versement d’une indemnité de
40 euros pour frais de recouvrement (Art L 441-3 et Art L 441-6 du Code
du Commerce).
PRÉEMPTION
L’état français dispose d’un droit de préemption sur les oeuvres d’art ou
les documents privés mis en vente publique.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de
marteau, le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce
dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la
préemption dans les 15 jours.
La société binoche et giquello n’assume aucune responsabilité des
conditions de la préemption par l’Etat français.
A DÉFAUT DE PAIEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L. 321-14 du Code de
Commerce, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en
demeure restée infructueuse, le bien sera remis en vente à la demande
du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur
ne formule pas sa demande dans un délai d’un mois à compter de
l’adjudication, il nous donne tout mandat pour agir en son nom et pour
son compte à l’effet, à notre choix, soit de poursuivre l’acheteur en
annulation de la vente, soit de le poursuivre en exécution et paiement
de ladite vente, en lui demandant en sus et dans les deux hypothèses
tous dommages et intérêts, frais et autres sommes qui nous paraitraient
souhaitables.
