CONDITIONS DE VENTE
La vente se fera au comptant en euros. Les acquéreurs paieront en sus des enchères par lot, les
frais et taxes suivants :
24% HT de 1 à 100 000 €,
22,5% HT de 101 000 à 800 000 €
20% HT de 800 001 à 1 000 000 €,
12,5% HT sur la tranche supérieure à 1 000 000 €
La T.V.A. (20%) est en sus de la commission H.T.
Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue.
La Société de Vente et les Experts se réservent la faculté, dans l’intérêt de la vente, de réunir ou
de diviser les numéros du catalogue.
Les dimensions et poids des oeuvres sont donnés à titre indicatif.
CATALOGUE
Nous avons notifié l’état des objets dans la mesure de nos moyens. Les biens sont vendus dans
l’état où ils se trouvent au moment de la vente. L’état des pièces est mentionné au catalogue
à titre strictement indicatif. L’absence de mention dans le catalogue, n’implique nullement que
le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures,
rentoilage ou autres imperfections. Une exposition ayant permis un examen préalable des pièces
décrites au catalogue, il ne sera admis aucune réclamation concernant l’état de celles-ci, une
fois l’adjudication prononcée et l’objet remis. Le ré-entoilage, parquetage ou doublage sont
considérés comme une mesure conservatoire et non comme un vice.
Sur demande, un rapport de condition pourra être fourni pour les lots dont l’estimation est
supérieure à 1 000 €.
Les estimations sont fournies à titre purement indicatif.
Les mentions concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur indication du
vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de l’OVV Binoche et Giquello.
ORDRES D’ACHATS
Tout enchérisseur qui souhaite faire une offre d’achat ou enchérir par téléphone peut envoyer
sa demande par courrier, par mail ou par fax, à l’O.V.V. Binoche et Giquello, accompagnée de
ses coordonnées bancaires. Les enchères par téléphone sont un service gracieux rendu aux
clients qui ne peuvent se déplacer.
L’O.V.V. Binoche et Giquello et ses employés ne pourront être tenus responsables en cas d’erreur
éventuelle ou de problème de liaison téléphonique. Lorsque deux ordres d’achat sont identiques,
la priorité revient au premier ordre reçu.
En cas d’adjudication, le prix à payer sera le prix marteau ainsi que les frais, aux conditions en
vigueur au moment de la vente.
VENTES AUX ENCHÈRES EN LIGNE
Une possibilité d’enchères en ligne est proposée. Elles sont effectuées sur le site internet
www.drouotlive.com, qui constitue une plateforme technique permettant de participer à
distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de
ventes. Le partenaire contractuel des utilisateurs du service Drouot Live est la société
Auctionspress. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la
plateforme Drouot Live doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions
d’utilisation de cette plateforme (consultables sur www.drouotlive.com), qui sont indépendantes
et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente.
ADJUDICATAIRE
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur pourvu que l’enchère soit égale ou
supérieure au prix de réserve éventuel. Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé
par le vendeur, l’O.V.V. Binoche et Giquello se réserve le droit de porter des enchères pour le
compte du vendeur jusqu’au dernier palier d’enchère avant celle-ci, soit en portant des enchères
successives, soit en portant des enchères en réponse à d’autres enchérisseurs. En revanche le
vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire. Le
coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou tout
autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier
enchérisseur retenu. En cas de contestation au moment de l’adjudication, c’est-à-dire s’il est
établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente,
soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du
mot « adjugé », le dit objet sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les
enchérisseurs et tout le public sera admis à enchérir à nouveau.
Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il
appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir l’O.V.V.
Binoche et Giquello, responsable en cas de perte, de vol ou de dégradation de son lot.
PAIEMENT
L’adjudicataire a l’obligation de payer comptant et de remettre ses nom et adresse. En application
des règles de TRACFIN, le règlement ne pourra pas venir d’un tiers.
En cas de paiement par chèque non certifié, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à
la garantie de l’encaissement de celui-ci. Un délai de plusieurs semaines peut être nécessaire.
Les acquéreurs ne pourront prendre livraison de leurs achats qu’après un règlement bancaire.
Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront autorisés qu’après accord préalable de la
Société de Vente. Pour cela il est conseillé aux acheteurs d’obtenir, avant la vente, une lettre
accréditive de leur banque pour une valeur avoisinant leur intention d’achat, qu’ils transmettront
à la Société de Ventes.
Paiement en espèces conformément au décret n°2010-662 du 16 juin 2010 pris pour
l'application de l'article L.112-6 du code monétaire et financier, relatif à l'interdiction du
paiement en espèces de certaines créances.
En cas d’exportation hors de l’UE, le remboursement de la TVA ne pourra s’effectuer qu’après
l’obtention de la preuve que le bien a été exporté dans un délai de 3 mois suivant la vente. Le
remboursement sera fait au nom de l’acheteur. (cf : 7e Directive TVA applicable au 01.01.1995).
Les bordereaux acquéreurs sont payables à réception. A défaut de règlement sous 30 jours,
l’O.V.V. Binoche et Giquello pourra exiger de plein droit et sans relance préalable, le versement
d’une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement (Art L 441-3 et Art L 441-6 du Code
du Commerce).
A DÉFAUT DE PAIEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L. 321-14 du Code de Commerce, à défaut de
paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien sera remis en
vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne
formule pas sa demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, il nous donne
tout mandat pour agir en son nom et pour son compte à l’effet, à notre choix, soit de poursuivre
l’acheteur en annulation de la vente trois mois après la vente, soit de le poursuivre en exécution
et paiement de ladite vente, en lui demandant en sus et dans les deux hypothèses tous
dommages et intérêts, frais et autres sommes qui nous paraitraient souhaitables.
RETRAIT ET EXPÉDITION DES ACHATS
Sauf accord préalable avec l’acheteur, les objets volumineux et les meubles sont à retirer au
magasinage de l’Hôtel Drouot.
Les autres lots sont à retirer dans un délai de 15 jours dans les locaux de l’OVV Binoche et
Giquello. Le délai passé, le stockage sera facturé 2 euros minimum par jour ouvré.
Magasinage Drouot :
Tout objet/lot demeurant en salle le lendemain de la vente à 10 heures, et ne faisant pas l’objet
d’une prise en charge par la société de ventes, est stocké au service Magasinage de l’Hôtel
Drouot.
Accès par le 6bis rue Rossini – 75009 Paris. Ouvert du lundi au samedi de 9h à 10h et de 13h à
18h.
Le service Magasinage est payant, à la charge de l’acquéreur. La tarification au 1er septembre
2016 est la suivante :
Frais de dossier par lot : 5 € HT
Frais de stockage et d’assurance : 1 € HT/jour, les 5 premiers jours ouvrés ; 5 €/9€/16€ HT/jour,
à partir du 6e jour ouvré, selon l’encombrement du lot.
Une semaine de magasinage est offerte pour les clients de Drouot Transport.
Le magasinage de l’Hôtel des ventes n’engage pas la responsabilité l’OVV Binoche et Giquello à
quelque titre que ce soit.
Pour toute expédition, un forfait minimum de 36 euros sera demandé.
BIENS CULTURELS
L’état français dispose d’un droit de préemption sur les oeuvres d’art ou les documents privés
mis en vente publique. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau,
le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier
enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. La société binoche et giquello
n’assume aucune responsabilité des conditions de la préemption par l’Etat français.
L’exportation de certains biens culturels est soumise à ‘obtention d’un certificat de libre
circulation pour un bien culturel. Les délais d’obtention du dit certificat ne pourront en aucun
cas justifier un différé du règlement. L’O.V.V. Binoche et Giquello et/ou le Vendeur ne sauraient
en aucun cas être tenus responsables en cas de refus dudit certificat par les autorités.
